Textes fondateurs

Publiée en 2010, la norme internationale ISO 26000 constitue l'un des principaux référentiels mondiaux en matière de responsabilité sociétale des organisations. Elle fournit des lignes directrices permettant aux entreprises, collectivités, associations et autres organisations d'intégrer les principes de responsabilité sociétale dans leur gouvernance, leur stratégie et leurs pratiques.

Elle s'articule notamment autour de sept questions centrales : la gouvernance de l'organisation ; les droits de l'Homme ; les relations et conditions de travail ; l'environnement ; la loyauté des pratiques ; les questions relatives aux consommateurs ; les communautés et le développement local.

À retenir : ISO 26000 est une norme de lignes directrices et non une norme d'exigences. Elle ne donne donc pas lieu à une certification ISO 26000. La norme complète étant protégée par le droit d'auteur et commercialisée par l'ISO, elle ne doit pas être reproduite ou mise librement à disposition sans autorisation.

Source : https://www.iso.org/fr/iso-26000-social-responsibility.html

Adopté le 25 septembre 2015 par les États membres des Nations Unies, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 constitue le cadre international de référence pour le développement durable. Il définit 17 Objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles portant notamment sur la lutte contre la pauvreté, la santé, l'éducation, l'égalité, le travail décent, la consommation responsable, le climat, la biodiversité, la paix, la justice et les partenariats.

Les ODD ne constituent pas, à eux seuls, des obligations juridiques directement contraignantes pour les entreprises. Ils constituent cependant un cadre mondial de référence largement utilisé pour structurer et évaluer les politiques et démarches RSE.

Source : https://sdgs.un.org/fr/2030agenda
Les 17 objectifs : https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

Le Pacte mondial des Nations Unies (United Nations Global Compact) propose aux entreprises et organisations un cadre reposant sur dix principes fondamentaux, concernant quatre grands domaines : les droits humains ; les normes internationales du travail ; l'environnement ; la lutte contre la corruption.

Ils sont notamment issus de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Ils constituent aujourd'hui l'un des cadres internationaux de référence de la responsabilité des entreprises.

Source : https://unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles

Les Principes directeurs de l'OCDE, dans leur version actualisée en 2023, constituent l'un des principaux standards internationaux en matière de conduite responsable des entreprises. Ils couvrent notamment : les droits humains ; l'emploi et les relations professionnelles ; l'environnement ; la publication d'informations ; la lutte contre la corruption ; les intérêts des consommateurs ; la science et la technologie ; la concurrence ; la fiscalité ; le devoir de diligence dans les chaînes de valeur.

Leur version actualisée a été adoptée en 2023 afin de prendre davantage en compte les enjeux liés notamment au changement climatique, à la biodiversité, aux technologies et aux chaînes d'approvisionnement.

Source (PDF) : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/publications/reports/2023/06/oecd-guidelines-for-multinational-enterprises-on-responsible-business-conduct_a0b49990/0e8d35b5-fr.pdf

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques constitue une étape historique dans la construction du cadre français de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle a notamment contribué au développement des obligations de publication d'informations sociales et environnementales par certaines sociétés.

Le dispositif français de reporting extra-financier a depuis connu de nombreuses évolutions. Cette loi doit donc aujourd'hui être appréhendée comme un texte historique fondateur de la RSE en France, et non comme la seule référence permettant d'identifier les obligations actuelles de reporting.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000223114

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre constitue une étape majeure du droit français de la responsabilité des entreprises. Elle impose aux sociétés entrant dans son champ d'application d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les atteintes graves susceptibles de résulter de leurs activités ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, de celles des sociétés qu'elles contrôlent, de leurs sous-traitants et fournisseurs.

La vigilance porte notamment sur : les droits humains et les libertés fondamentales ; la santé et la sécurité des personnes ; l'environnement.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) constitue un texte essentiel dans l'évolution de la responsabilité des entreprises en France. Elle a notamment modifié l'article 1833 du Code civil afin de prévoir que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Elle a également introduit dans le droit français la possibilité pour les sociétés d'inscrire une raison d'être dans leurs statuts et a contribué à la création du régime de la société à mission.

Source (article 169) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038496242
Article 1833 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589931

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire constitue l'un des grands textes français de transition vers une économie circulaire. Elle intervient notamment sur : la réduction des déchets ; la lutte contre le gaspillage ; le réemploi et la réutilisation ; la réduction de certains plastiques à usage unique ; l'information du consommateur ; la réparation et la durabilité des produits ; la responsabilité élargie des producteurs ; l'intégration du réemploi et du recyclage dans certains achats publics.

Elle constitue une référence importante pour les entreprises, collectivités, acheteurs publics et acteurs engagés dans des politiques d'économie circulaire.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets constitue l'un des grands textes français contemporains en matière de transition écologique. Elle intervient dans de nombreux domaines : consommation, production, mobilité, logement, artificialisation des sols, alimentation ou encore commande publique.

Son article 35 revêt une importance particulière en matière de commande publique durable. Il affirme notamment dans le Code de la commande publique que « la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Il est également à l'origine du renforcement des obligations environnementales et sociales applicables aux marchés publics à compter d'août 2026.

Source (article 35) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957012

À compter d'août 2026, une nouvelle étape est franchie dans l'intégration du développement durable dans la commande publique.

Un critère environnemental devient obligatoire pour l'attribution des marchés : l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique prévoit désormais que l'un au moins des critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le recours au seul critère du prix n'est donc plus prévu dans ce nouveau régime.

Des considérations environnementales sont également prévues dans les conditions d'exécution (article L. 2112-2), et des considérations sociales ou relatives à l'emploi pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (article L. 2112-2-1), sous réserve de plusieurs hypothèses de dérogation prévues par le Code.

Source (L. 2152-7) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048246726
Source (L. 2112-2) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703468
Source (L. 2112-2-1) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043963290

Afin d'accompagner les acheteurs publics et les autorités concédantes dans la mise en œuvre des nouvelles exigences issues de la loi Climat et Résilience, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié en juillet 2026 plusieurs ressources pratiques consacrées à l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et contrats de concession.

Ces fiches constituent une ressource opérationnelle de premier plan pour les acheteurs publics, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises candidates aux marchés publics.

Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/considerations-environnementales-et-sociales-dans-les-marches-publics-publication-de-fiches-pratiques-pour-repondre-aux-nouvelles-exigences-de-la

Le Plan national pour des achats durables constitue une feuille de route nationale destinée à accompagner la transformation des pratiques d'achat. Il avait notamment fixé comme objectifs à l'horizon 2025 : 100 % des contrats de la commande publique notifiés intégrant au moins une considération environnementale ; 30 % intégrant au moins une considération sociale.

Au-delà de ces objectifs, le PNAD constitue une ressource méthodologique utile pour comprendre la politique française d'achat durable et la trajectoire ayant conduit au renforcement des obligations applicables en 2026.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/achats-durables
Télécharger le PNAD (PDF) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf

La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 constitue le cadre européen relatif à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises entrant dans son champ d'application. Elle a profondément renouvelé le dispositif européen de reporting de durabilité. Les entreprises concernées doivent publier des informations relatives notamment aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance selon le cadre européen applicable.

Attention : le périmètre et le calendrier d'application de la CSRD ont fait l'objet d'évolutions législatives européennes importantes en 2025 et 2026. Il convient donc, pour déterminer les obligations d'une entreprise donnée, de consulter la version consolidée en vigueur et les textes français applicables plutôt que de se référer uniquement au calendrier initial de la directive de 2022.

Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32022L2464

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a assuré en France la transposition initiale de la directive CSRD et a réorganisé le cadre juridique français relatif à la publication et à la certification des informations de durabilité.

Compte tenu des évolutions européennes et françaises postérieures à son adoption, elle doit être consultée dans sa version en vigueur, en articulation avec le Code de commerce.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048519395